vos droits face à l'AGS

L’AGS est l’Association pour la Gestion du Régime de garantie des créances des salariés. Ce dispositif, créé en 1973 au moment du premier choc pétrolier, connaît malheureusement depuis quelques années une activité intense, qui le place au cœur du droit des entreprises en difficultés.

L’AGS est une assurance qui vise à couvrir les salariés contre les risques d’impayés, en cas de défaillance de leur employeur.

Le financement de cette assurance est assuré par les cotisations sociales versées par les employeurs.

La garantie porte sur la plupart des créances salariales : arriérés de salaires, primes, frais, congés payés, conséquences d’un licenciement, mais également, de façon plus générale, sur toute allocation judiciaire de dommages et intérêts en relation avec l’exécution et/ou la rupture du contrat de travail.

Pour plus de détail, vous pouvez consulter directement les articles L.3253-8 et suivants du Code du travail, mais concrètement il faut avoir en tête que l’AGS garantit globalement toutes les créances salariales.

Cependant, cette garantie est limitée dans son montant.

C’est ce que l’on désigne couramment comme étant le « plafond » de la garantie.

Deux textes doivent essentiellement être pris en compte :

En premier lieu, sur le principe, c’est l’article L.3253-17 du Code du travail, qui prévoit que « la garantie des institutions de garantie mentionnées à l'article L. 3253-14 est limitée, toutes créances du salarié confondues, à un ou des montants déterminés par décret, en référence au plafond mensuel retenu pour le calcul des contributions du régime d'assurance chômage ».

En second lieu, et en pratique, c’est l’article D.3253-5 du Code du travail (qui résulte du décret évoqué par l’article ci-dessus) qui précise que « le montant maximum de la garantie prévue à l'article L. 3253-17 est fixé à six fois le plafond mensuel retenu pour le calcul des contributions au régime d'assurance chômage.

Ce montant est fixé à cinq fois ce plafond lorsque le contrat de travail dont résulte la créance a été conclu moins de deux ans et six mois au moins avant la date du jugement d'ouverture de la procédure collective, et à quatre fois ce plafond si le contrat dont résulte la créance a été conclu moins de six mois avant la date du jugement d'ouverture.

Il s'apprécie à la date à laquelle est due la créance du salarié et au plus tard à la date du jugement arrêtant le plan ou prononçant la liquidation judiciaire ».

Le plafond de garantie est donc déterminé en réalité, ce qui ne simplifie pas les choses, par rapport à un autre plafond, à savoir celui retenu pour le calcul des contributions au régime d’assurance chômage.

Ce plafond est lui-même défini par rapport à un autre plafond, puisqu’il est égal à 4 fois le plafond mensuel de la sécurité sociale.

Le plafond de garantie de l’AGS est donc 24 fois le plafond mensuel de la sécurité sociale, qui est fixé à 3.269,00 euros pour 2017.

Le plafond de l’AGS est donc fixé à 24 x 3.269 € = 78.456 €.

Cette somme s’entend-elle brute ou nette de cotisations sociales salariales ?

La Cour de cassation a été amenée à considérer de façon claire que le plafond s’entendait de sommes nettes, sans considération des sommes éventuelles versées aux organismes sociaux.

L’AGS n’est pas du même avis, alors si vous vous trouvez dans un tel cas, n’hésitez pas à faire valoir vos droits !