congés payés

Lorsqu'un salarié est licencié dans des conditions ouvrant droit pour lui à solliciter l'annulation de son contrat (licenciement pendant une période d'accident du travail, de manternité, etc...), une question n'avait jamais été tranchée par la Cour de Cassation qui vient de rendre une décision fort intéressante à ce sujet.

Quid des congés payés perdus ?

La Cour de Cassation précise désormais qu'il y a lieu d'indemniser le salarié et non de lui verser une indemnité compensatrice de congés ou de lui attribuer les jours de congés qu'il n'avait pu acquérir du fait de la rupture de son contrat.

Selon la Haute Cour en effet, la période d'éviction ouvre droit, non à une acquisition de jours de congés, mais à une indemnité d'éviction.

Un salarié réintégré dans son entreprise après l’annulation de son licenciement avait, dans cette affaire, demandé à bénéficier des jours de congés payés qu’il avait, selon lui, acquis pendant la période durant laquelle son contrat avait été rompu.

Malgré les échecs essuyés devant les Tribunaux du fond, le salarié a été amené à porter l'affaire devant la Cour de Cassation, laquelle l'a tenu à nouveau en échec tout en apportant, ce qui est une bonne chose, une précision tout à fait notoire.

Le raisonnement appliqué par la Haute Cour se justifie, selon ses magistrats, par le fait que la période d'éviction (période entre la rupture du contrat et la réintégration) ouvre droit, non à une acquisition de jours de congés, mais à une indemnité d'éviction (Cass. soc., 11 mai 2017, n° 15-19.731 et n° 15-27.554, FS-P+B : JurisData n° 2017-008821).

Cette décision a le mérite de donner aux salariés un mode opératoire s'agissant du préjudice qu'il est indicutable que ceux-ci subissent du fait de la rupture de leur contrat.

En effet, le droit à congés est un des éléments fondamentaux de la relation de travail.

Pourtant, dans un tel cas, les Juges auront préféré la voie indemnitaire, considérant le préjudice subi du fait de la perte d'un droit, au rétablissement pur et simple dudit droit.

A mes yeux, si cette solution se justifie, elle n'en demeure pas moins peu compatible avec les effets d'une annulation qui a, je vous le rappelle, les effets d'une "gomme" juridique.

Si donc l'annulation doit gommer les effets de la rupture du contrat, il aurait été souhaitable qu'elle les gomme intégralement.